Tous les articles IA et réglementation

AI Act : que changent les règles de transparence pour vos contenus ?

Par Vanessa Nobrega 6 min de lecture

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'IA oblige à signaler certains contenus créés ou modifiés avec l'IA. Pour une équipe communication, deux cas comptent surtout : les hypertrucages (images, sons ou vidéos qui imitent le réel) et les textes générés publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt public. Le reste de votre production n'est pas forcément concerné, à condition d'avoir des règles claires.

Ce qui s'applique depuis le 2 août 2026

L'article 50 de l'AI Act fixe des obligations de transparence. Elles s'appliquent depuis le 2 août 2026, comme le rappelle la Commission européenne.

Vous avez peut-être entendu parler d'un report. Il existe, mais il ne touche pas ces règles. Le « Digital Omnibus » (règlement (UE) 2026/1744), entré en vigueur le 27 juillet 2026, a repoussé les obligations des systèmes « à haut risque » au 2 décembre 2027. L'article 50, lui, n'a pas été modifié (Usercentrics).

Seul un délai a été accordé, et il vise les éditeurs d'outils. Les systèmes d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour ajouter le marquage technique de leurs contenus (Usercentrics, Cloud Security Alliance). Ce délai ne concerne pas vos propres obligations de signalement.

Deux documents aident à lire le texte. La Commission a publié en juin 2026 un code de bonne pratique sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés. Elle a ensuite publié ses lignes directrices sur l'article 50 le 20 juillet 2026 (Faegre Drinker). Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes, mais elles montrent comment la Commission interprète le texte.

Qui est concerné, et pour quoi ?

Le texte distingue deux rôles.

Les fournisseurs sont les entreprises qui conçoivent les outils d'IA générative. Elles doivent marquer les contenus produits (texte, image, son, vidéo) « dans un format lisible par machine », pour qu'on puisse les identifier comme générés par une IA (article 50, paragraphe 2). Ce travail technique leur revient, pas à vous.

Les déployeurs sont les organisations qui utilisent ces outils dans leur activité. Votre entreprise, votre agence ou votre service communication en font partie. Leurs obligations portent sur deux types de contenus (article 50, paragraphe 4) :

  • Les hypertrucages. Ce sont des images, des contenus audio ou vidéo générés ou manipulés par l'IA qui pourraient passer pour authentiques. Il faut indiquer qu'ils ont été produits ou modifiés par une IA.
  • Les textes d'intérêt public. Quand un texte généré ou manipulé par l'IA est publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public, il faut le signaler.

Les exceptions à connaître

Pour les textes, une exception compte beaucoup. Le signalement n'est pas exigé quand le contenu « a fait l'objet d'un processus d'examen humain ou de contrôle éditorial » et qu'une personne ou une organisation « assume la responsabilité éditoriale de la publication » (article 50).

Attention, cette relecture doit être réelle. Selon l'analyse des lignes directrices par Faegre Drinker, une relecture de pure forme ne suffit pas.

Pour les hypertrucages, le texte prévoit un régime allégé. Quand le contenu fait partie d'une œuvre « manifestement artistique, créative, satirique, fictive », il suffit de signaler l'existence du contenu généré, sans gêner l'œuvre (article 50).

La publicité entre rarement dans ce cadre. D'après Faegre Drinker, les lignes directrices considèrent qu'un visuel marketing qui montre un produit différent de la réalité est un hypertrucage à signaler. Le projet de lignes directrices citait aussi une publicité avec des consommateurs synthétiques (Leto).

Ce qui reste flou

Je préfère être honnête : plusieurs points restent à préciser.

  • « Intérêt public ». Un communiqué de presse, un article de blog sur votre secteur, une newsletter : où passe la limite ? Le texte ne le dit pas, et les autorités n'ont pas encore tranché par la pratique.
  • Le niveau de relecture attendu. On sait qu'une relecture de forme ne suffit pas. On ne sait pas encore ce qui sera jugé suffisant au cas par cas.
  • Les contrôles en France. La désignation des autorités compétentes semblait encore en cours cet été, selon Opsio. Je n'ai pas trouvé de publication de la CNIL dédiée à l'article 50.

Les sanctions existent. Un manquement à l'article 50 peut coûter jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Pour les PME, c'est le montant le plus faible des deux qui s'applique (article 99). La Commission précise aussi qu'il n'est pas obligatoire d'étiqueter après coup les hypertrucages créés avant le 2 août 2026 (Commission européenne).

Ce que je conseille aux équipes communication

Pendant cinq ans, j'ai été responsable de la communication à La Maison de l'IA, à Sophia Antipolis. J'en retiens qu'une équipe avance mieux avec quelques règles simples qu'avec une longue procédure. Voici celles que je recommande.

  1. Écrire une charte d'usage de l'IA. Une page suffit. Quels outils sont autorisés, pour quels usages, avec quelles données. Ce qui est interdit, comme créer le visage ou la voix d'une vraie personne sans son accord.
  2. Rendre la relecture humaine obligatoire. Chaque texte publié passe par une personne qui le vérifie, le corrige et le valide. Son nom est noté. C'est elle qui porte la responsabilité éditoriale.
  3. Signaler quand c'est nécessaire. Toute image, vidéo ou voix réaliste générée ou modifiée par l'IA reçoit une mention visible dès le premier regard, par exemple « Image générée par IA ». Le code de bonne pratique propose aussi des icônes standard.
  4. Garder une trace. Un tableau simple suffit : le contenu, l'outil utilisé, la date, la personne qui a relu. En cas de question, vous pourrez montrer votre méthode.
  5. Faire valider par un juriste. Ces règles sont un point de départ. Votre situation exacte mérite l'avis d'un professionnel du droit.

Si vous voulez mettre ces règles en place avec votre équipe, c'est le cœur de ma Formation IA pour les communicants. On y travaille vos propres cas, à partir de vos contenus. Vous pouvez aussi simplement me contacter pour en parler.

Questions fréquentes

Dois-je signaler chaque post LinkedIn écrit avec l'aide de l'IA ?

Pas forcément. L'obligation vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public. Et même dans ce cas, une vraie relecture humaine, avec une personne qui assume la responsabilité éditoriale, dispense du signalement. La limite exacte de « l'intérêt public » reste à préciser, donc demandez l'avis d'un juriste en cas de doute.

Une photo retouchée avec l'IA est-elle un hypertrucage ?

Cela dépend. Un hypertrucage est un contenu qui pourrait passer pour authentique. Selon le projet de lignes directrices, une simple correction des yeux rouges n'est pas concernée, alors qu'un effacement d'arrière-plan peut l'être (Leto). Un produit montré différent de la réalité doit être signalé.

Le report du « Digital Omnibus » me laisse-t-il du temps ?

Non pour vos obligations de signalement. Le report concerne les systèmes à haut risque. Le seul délai lié à l'article 50 vise le marquage technique des outils déjà sur le marché, jusqu'au 2 décembre 2026. Vos obligations de déployeur s'appliquent depuis le 2 août 2026.

Cet article ne constitue pas un avis juridique.

Par Vanessa Nobrega, consultante en communication et image de marque à Nice.

Sources

Parlons de votre projet.

Un brief, une question, une idée de mission. Écrivez-moi, je vous réponds rapidement.

Me contacter